Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 23.5
Versions de la disposition

Texte intégral
23.5.L’acquéreur doit fournir avec l’attestation écoénergétique les renseignements et documents demandés par le directeur et nécessaires au versement par la ville de la portion du crédit d’accession qui correspond au supplément écoénergétique.
2023, R.V.Q. 3148, a. 10.
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